Outre les CONDITIONS GENERALES, communiquées séparément, les conditions suivantes sont en vigueur entre le loueur et le locataire, dans le cas où le locataire loue du matériel ATEX.

Article 1 - Définition et dispositions générales

Dans l'application de ces conditions générales de location complémentaires est entendu sous le nom de matériel ATEX tous les équipements, dont le locataire n'est pas propriétaire, loués au locataire par le loueur, ceux-ci étant aptes à l'emploi aux endroits présentant des risques d'explosion, comme ceci est mentionné dans l'ATEX 95, dans le cahier des charges ATEX 137 EG concernant la protection des employés contre les risques d'explosion (1999/92/EG) et dans le cahier des charges ATEX 95 EG concernant les appareils et systèmes de sécurité prévus sur les lieux présentant des risques d'explosion.

Article 2 - Obligations du loueur

2.1. Le loueur garantit la conformité à l'ATEX 95 du matériel loué, sous la condition que le locataire lui ait formellement donné connaissance, avant la conclusion de l'accord entre les deux parties, des qualifications de sécurité de l'affectation de la zone, de la nature du gaz et de la température.

2.2. Le loueur donnera au locataire toutes les informations nécessaires concernant le matériel permettant au locataire d'élaborer le document sécurité d'explosion.

Article 3- Obligations du locataire

3.1. Dans le cas où le locataire souhaite louer du matériel ATEX, le locataire est dans l'obligation d'en donner formellement connaissance au loueur avant la conclusion du contrat de location.

3.2. Le locataire est dans l'obligation de donner connaissance au loueur de toutes les circonstances afin que le loueur puisse louer au locataire le matériel adéquat.

3.3. Le locataire est exclusivement et entièrement responsable de la stricte observation du règlement et de la législation ainsi que de ce qui est déterminé dans les cahiers des charges fondés sur l'ATEX 95 et 137.

3.4. Le locataire est exclusivement et entièrement responsable de l'élaboration d'un document sécurité d'explosion.

3.5. Le locataire est exclusivement et entièrement responsable de la démarcation des zones de danger d'explosion.

3.6. Le locataire est exclusivement et entièrement responsable des instructions données à son personnel et/ou aux tiercées personnes engagées par le locataire.

Article 4 - Régie de la commande

4.1. Le locataire est dans le droit de demander au loueur de livrer, de placer et/ou d'installer le matériel. Dans le cas où le locataire et le loueur concluent un accord à ce sujet, la seule obligation du loueur est d'exécuter exclusivement les tâches déterminées dans cet accord, et ceci sous les instructions et sous l'entière responsabilité du locataire. Le loueur ne porte par conséquent aucune responsabilité des préjudices, causés avec ou par le matériel, que pourraient subir le locataire et/ou tiercées personnes, résultant des instructions données par le locataire.

Article 5 - Project de commande

5.1. Le locataire est dans le droit de demander au loueur de livrer, de placer et/ou d'installer le matériel destiné au locataire dans le cadre d'un projet de commande. Dans le cas ou le loueur et le locataire concluent un accord à ce sujet, le locataire exécutera les tâches convenues dans cet accord jusqu'au moment des tests du matériel, effectués sur les lieux du locataire, comme mentionné dans l'article 6 de ces conditions de location complémentaires.

Après la livraison, le placement et/ou l'installation du matériel par le loueur, le locataire est dans l'obligation d'inspecter le matériel et de contrôler qu'il soit parfaitement conforme et qu'il réponde aux conditions exigées. Si c'est le cas, le locataire est dans l'obligation de signer un formulaire de transfert. Après la signature de ce formulaire, le loueur ne portera aucune responsabilité des préjudices causés par le matériel que pourraient subir le locataire et/ou tiercées personnes.

Article 6 - Tests du matériel

6.1. Les tests du matériel ATEX livré, placé et/ou installé chez le locataire sur les lieux indiqués par celui-ci pourront exclusivement être effectués après la signature du formulaire de transfert mentionné dans l'article 5.2. de ces conditions générales de location complémentaires.